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Il y a 71 fiches référencées sur l'annuaire régional
Expropriation
Source : Memento du maire
L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité.
Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique, après enquête (exemples: opérations d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public).
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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Urbanisme
Acquisition à l'amiable de biens fortement exposés
Source : Memento du maire
La loi du 30 juillet 2003 a introduit la possibilité de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer l'acquisition amiable de biens dont la situation les rendrait éligibles à la procédure d'expropriation.
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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Urbanisme
Information préventive des populations
Source : Memento du maire
Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles
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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Information préventive
Organisation de la sécurité civile en France
Source : Memento du maire
"la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées"
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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Alertes et secours
Alerte et organisation des secours
Source : Institut des Risques Majeurs de Grenoble (IRMA)
Accès aux principaux textes réglementaires
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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Textes juridiques | Réglementation générale
