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Il y a 71 fiches référencées sur l'annuaire régional

Instances consultatives départementales

Source : Memento du maire

La concertation en matière de politiques départementales de prévention des risques majeurs fait intervenir deux instances :

  • le conseil départemental de sécurité civile
  • la commission départementale des risques naturels majeurs.

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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Information préventive

Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS)

Source : Memento du maire

L'objectif du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à l'établissement scolaire permettant d'assurer la sécurité des élèves et des personnels, en attendant l'arrivée des secours.

Son élaboration est de la responsabilité de l'Education Nationale. Il doit être réalisé par le chef d'établissement ou le directeur d'écoles.

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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Alertes et secours

Procédure vigilance – crues

Source : Memento du maire

Le risque d'inondation est le premier risque naturel en France. Il concerne environ 17 000 communes et 5 millions de personnes.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 41 que l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.

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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Alertes et secours

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Source : Memento du maire

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l'article L.125-1 du Code des assurances.

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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Post-crise

Acquisition à l'amiable de biens sinistrés

Source : Memento du maire

L'acquisition à l'amiable des terrains est possible pour les biens sinistrés par une catastrophe naturelle dès lors que le coût des dommages s'élève à plus de la moitié de la valeur des constructions. Cette dernière disposition vise à permettre la reconstruction des biens sinistrés en dehors des zones à risques.

L'initiative pour mettre en œuvre ces procédures est prise soit par l'Etat soit par les communes ou leurs groupements.

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Catégorie : Réglemention relative aux risques naturels | Post-crise

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