La loi du 30 juillet 2003 a introduit la possibilité de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer l'acquisition amiable de biens dont la situation les rendrait éligibles à la procédure d'expropriation.

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L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité. 

Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique, après enquête (exemples: opérations d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public).

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En plus du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, de nombreux articles du code de l'urbanisme en particulier, mais aussi des décrets, des circulaires, ... permettent la prise en compte des risques naturels, dans tout projet d'aménagement, quelle qu'en soit l'échelle.

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Le Plan de Prévention des Risques Naturels constitue un des outils d'une politique plus globale de prévention, mise en place par le gouvernement. Cette politique qui vise notamment à sécuriser les populations et les biens doit aussi permettre un développement durable des territoires.

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation, l'obligation est faite au préfet de porter à connaissance, en particulier les risques, dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC.) ainsi que les servitudes imposées par ces risques.

Le préfet doit donc porter à la connaissance des maires, les prescriptions, servitudes et dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général (article R123.13 du Code de l'Urbanisme).

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