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Outils de prévention

Les principaux outils de la prévention des risques naturels s'articulent autour de :

Prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire

La réduction de la vulnérabilité des enjeux passe avant tout par la maîtrise de l'urbanisation, voire l'adaptation des constructions dans les zones à risque.

 

  • Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR)

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), institués par la loi "Barnier" du 2 février 1995 constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques naturels. Il existe différents types de PPR en fonction des risques : PPR inondation (PPRi), PPR mouvement de terrain, PPR incendie de forêt (PPRIF), PPR multirisque...

Les PPR sont décidés par les préfets et réalisés par les services déconcentrés de l'État.. Ce document, établi sur la base d'une cartographie des zones à risques, interdit ou réglemente l'urbanisation et la construction dans les espaces les plus exposés. Il peut prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments existants, des interdictions de construire ou certaines pratiques agricoles.

Après approbation, les PPR valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU), qui doit s'y conformer. Dés lors, l'aménagement sur une commune ne pourra se faire qu'en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu'aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes.

Au niveau de la Région Languedoc-Roussillon, la couverture du territoire par les PPR inondation est la plus avancée.

Pour en savoir plus sur

> Les Plans de Prévention des Risques Naturels
(source : Prim.net)

 

  • Documents d'urbanisme (SCOT, PLU) et  permis de construire

La loi SRU du 13 décembre 2000 institue de nouveaux documents d'urbanisme: les schémas de cohérence territoriale (SCOT) au niveau intercommunal, les plans locaux d'urbanisme (PLU) au niveau communal ; ces derniers succèdent aux plans d'occupation des sols (POS).

Ces documents d'aménagement fixent les conditions de prise en compte de la prévention des risques.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace... et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains à urbaniser et les espaces naturels et/ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement. Ils définissent les objectifs relatifs à la prévention des risques.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant la prévention des risques. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent de refuser ou d'accepter sous certaines conditions un permis de construire, notamment dans des zones exposées.

En ce qui concerne la délivrance des permis de construire en l'absence de cartographie opposable aux tiers, l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme constitue un outil clé de la prévention, d'application immédiate, car d'après cet article :

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.»

En cas d'absence de cartographie opposable aux tiers et de dangers avérés, la décision s'appuiera sur des études historiques d'évènements passés ou des études récentes relatives aux zones d'aléa.

Pour en savoir plus sur

> Les outils de l'urbanisme réglementaire
(source : Memento du Maire)

 

  • Expropriation

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a instauré la possibilité d'expropriation préventive pour des biens exposés à un risque naturel majeur imminent lorsque celui-ci met en jeu des vies humaines (art.11). Cette loi, désormais codifiée dans le code de l'environnement (article L. 561-1) s'applique aux risques naturels suivants : crues torrentielles, mouvements de terrains, affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, avalanches.

L'expropriation n'est possible que si la menace est grave et touche des vies humaines et sa procédure n'est mise en œuvre que si la réalisation de moyens de protection et de sauvegarde des populations soumises au risque est plus coûteuse que l'expropriation.

 

Pour en savoir plus sur

> L'expropriation
(source : Memento du Maire)

 

 

L'information préventive

Par la mise en place de l'information préventive dès 1987, la loi instaure le droit des  citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.

  • Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM)

Le Préfet consigne dans un document établi au niveau départemental, le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs - D.D.R.M., les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département : cartographie des risques, description de la nature des risques, des événements historiques, ainsi que des mesures d'État mises en place... De plus, le DDRM fixe la liste des risques majeurs existants sur chaque commune. Une fois élaboré, il est adressé à chaque commune du département.

  • Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Cette information permet alors au maire de réaliser un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Dans ce dossier, il rappelle notamment les risques existants sur son territoire, ainsi que les mesures prises pour les prévenir.

  • Information Acquéreur Locataire (IAL)

Depuis juin 2006, l'Information Acquéreur Locataire oblige les vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires :

> sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR),
> de toute indemnisation de sinistre consécutive à un évènement reconnu comme catastrophe naturelle

Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques (pris en compte par le plan de prévention des risques excepté le risque minier et le risque sismique) et des documents à prendre en compte.

Les documents de référence relatifs à l'information préventive (DDRM, DICRIM et IAL) doivent être mises à la disposition du public par les préfectures et les mairies des communes exposées au risque.

Pour en savoir plus sur

> L'information préventive
(source : Prim.net)

> L'information Acquéreur Locataire
(source : DIREN)

 

La planification et organisation des secours

Les pouvoirs publics ont le devoir, une fois l'évaluation des risques établie, d'organiser les moyens de secours pour faire face aux crises éventuelles. Cette organisation nécessite un partage équilibré des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 Août 2004 (et le décret du 13/09/2005) réorganise la sécurité civile, en vue notamment d'une mise en cohérence et d'une simplification de la planification des secours.

  • Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Pour apporter une réponse de proximité à la crise, la loi de modernisation de sécurité civile (article 13) a instauré le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Dans sa commune, le maire est responsable de l'organisation des secours de première urgence. Pour cela il peut élaborer et mettre en oeuvre un outil opérationnel, le plan communal de sauvegarde (PCS), qui détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Une fois le PCS élaboré, il paraît important de procéder à des exercices de simulation afin de  favoriser son caractère opérationnel et son appropriation par les acteurs. 

Les communes ayant un Plan de Prévention des Risques ou Plan Particulier d'Intervention approuvé ont obligation d'élaborer un PCS dans un délai de 2 ans. De plus, ces documents doivent être mis à jour tous les 5 ans.

Pour en savoir plus sur
> Les plans Communaux de Sauvegarde
(source : Ministère de l'Intérieur)

  • Plans ORSEC

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a réorganisé les plans de secours existants, selon le principe général que lorsque l'organisation des secours revêt une ampleur ou une nature particulière, elle fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un plan Orsec.

Le plan Orsec départemental, arrêté par le préfet, détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.

Le plan Orsec de zone est mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre départemental. Le plan Orsec maritime décline ces principes aux risques existant en mer.

Le préfet déclenche la mise en application du plan ORSEC et assure la direction des secours. Sous son commandement, les SIDPC (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) assurent l'organisation de la gestion de crise au niveau départemental.

Pour en savoir plus sur

> Les plans ORSEC
(source : Ministère de l'Intérieur)

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